Informations légales

Conditions générales de vente

Les règles qui encadrent les prestations de Mim Digital, de la commande au suivi.

Version du 18 novembre 2026.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent toutes les prestations de Mim Digital. Elles sont communiquées au Client avant toute commande et jointes à chaque devis. Elles constituent le socle de la relation commerciale (article L441-1 du Code de commerce).

1. Prestataire

Hamid El Haloui, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, nom commercial Mim Digital. 360 Route Impériale, 34670 Baillargues, France. SIREN 894 368 695 – SIRET 894 368 695 00017. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : contact@mimdigital.fr – +33 6 50 44 70 40. Ci-après « le Prestataire ».

2. Définitions

  • Client : la personne physique ou morale qui commande une prestation pour les besoins de son activité professionnelle.
  • Devis : la proposition commerciale signée par le Client. Elle précise la prestation, le prix, l’acompte, l’échéancier, les délais et le nombre de cycles de corrections.
  • Site : le site internet du Client concerné par la prestation, quel que soit l’outil utilisé.
  • Livrables : les documents et travaux remis au Client (analyse, stratégie, plan éditorial, briefs, pages, site).

3. Champ d’application et opposabilité

Les CGV s’appliquent aux prestations SEO Xpress, Mim.Scope, Mim.Builder et Mim.Pilot et à tout autre service proposé par Mim digital.

La signature du devis, avec la mention « Bon pour accord », vaut acceptation pleine et entière des CGV. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit et signé du Prestataire.

En cas de contradiction, le devis signé prévaut sur les CGV. La version applicable est celle jointe au devis signé : une modification ultérieure des CGV ne s’applique pas aux commandes en cours.

4. Qualité de professionnel

Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

5. Commande

La commande est ferme et définitive à réception du devis signé et du paiement de l’acompte ou somme entière selon la typologie du projet.

Le devis est valable 30 jours à compter de son envoi.

Toute prestation non prévue au devis fait l’objet d’un devis complémentaire, signé avant son exécution.

6. Prix, acompte et paiement

Les prix sont fixés dans le devis, en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le montant de l’acompte et l’échéancier de paiement sont précisés dans chaque devis. L’acompte est un acompte au sens juridique, et non des arrhes : il engage définitivement les deux parties. Le Client ne peut pas renoncer à la commande en abandonnant l’acompte.

Sauf mention contraire au devis, chaque facture est payable dans un délai de 15 jours à compter de sa date. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, sont dues de plein droit, sans rappel préalable :

  • des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Le Client ne peut retenir tout ou partie d’un paiement au motif d’une réclamation. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre ses travaux jusqu’au paiement complet. Les délais sont alors prolongés d’autant, sans que le Prestataire en soit responsable.

7. Obligation de moyens, aucune garantie de résultat

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission, selon les règles de l’art. Il est tenu d’une obligation de moyens, et non de résultat.

Le positionnement d’un site dans Google, les autres moteurs de recherche et les outils d’intelligence artificielle dépend de facteurs extérieurs au Prestataire : algorithmes et leurs mises à jour, concurrence, historique du site, actions du Client. En conséquence, le Prestataire ne garantit aucune position, aucun volume de trafic, aucun nombre de contacts et aucun chiffre d’affaires.

Les estimations communiquées pendant la mission sont indicatives. Elles ne constituent pas un engagement.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir dans les délais les accès nécessaires (WordPress, hébergement, Google Search Console, Google Analytics) et les informations demandées ;
  • fournir des contenus (textes, images, logos) dont il détient les droits, et garantir le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce sujet ;
  • désigner un interlocuteur unique, habilité à valider les livrables ;
  • valider les étapes dans les délais prévus à l’article 9 ;
  • conserver ses propres identifiants et ses propres sauvegardes.

Tout retard du Client prolonge d’autant les délais de réalisation. Si le Client reste sans réponse plus de 30 jours malgré une relance écrite, la mission est suspendue de son fait : les sommes prévues à l’échéancier restent exigibles.

9. Délais, validation et livraison

Les délais sont indiqués à titre prévisionnel. Ils courent à partir de la réception de l’acompte et de tous les éléments demandés au Client.

Chaque livrable est soumis à la validation du Client. Le nombre de cycles de corrections est fixé dans le devis ; au-delà, les corrections font l’objet d’un devis complémentaire.

Sans réserve écrite et motivée dans les 8 jours suivant sa remise, un livrable est réputé accepté sans réserve. L’utilisation d’un livrable ou la mise en ligne du site vaut également acceptation.

10. Dispositions propres à Mim.Builder

10.1 Responsabilité du Client sur son site

Le Client est propriétaire et administrateur de son site. Il est seul responsable de toute action réalisée sur le site par lui-même ou par un tiers qu’il mandate (salarié, agence, développeur, hébergeur), pendant ou après la mission. Sont notamment concernés :

  • la modification ou la suppression de pages, de contenus, de redirections ou de réglages ;
  • l’installation, la mise à jour ou la suppression d’extensions ;
  • le changement de thème, d’hébergeur, de nom de domaine ou d’outil de création.

Pendant la mission, le Client s’engage à prévenir le Prestataire par écrit avant toute intervention sur le site, et à ne pas modifier les éléments en cours de réalisation.

Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences de ces actions : perte de travaux réalisés, dysfonctionnements, perte de données, baisse de visibilité. Elles ne constituent pas un manquement du Prestataire et ne justifient ni remboursement, ni réduction de prix, ni retenue de paiement. La remise en état fait l’objet d’un devis complémentaire.

10.2 Changement de projet ou abandon par le Client

La mission Mim.Builder mobilise un temps réservé au Client, que le Prestataire ne peut pas réattribuer à une autre mission. En conséquence, dans les cas suivants, pour une raison qui n’est pas imputable au Prestataire :

  • le Client change de site, d’outil, d’hébergeur, de prestataire ou de projet en cours de mission ;
  • le Client modifie le site au point de rendre inutilisables les travaux réalisés ;
  • le Client met fin à la mission ou la laisse sans suite avant son terme ;

il est convenu que :

  • les sommes déjà versées restent définitivement acquises au Prestataire et ne sont pas remboursées ;
  • le montant total prévu au devis reste dû, à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation, et le solde devient immédiatement exigible ;
  • les livrables déjà réalisés sont remis au Client après paiement complet.

10.3 Livraison et suite de la mission

La mission est livrée à la mise en ligne du site ou à la remise des accès au Client. Une sauvegarde complète est réalisée à la livraison.

Après la livraison, la maintenance, les mises à jour, la sécurité et les sauvegardes du site sont à la charge du Client, sauf souscription de Mim.Pilot. Le Prestataire n’est pas responsable des pannes de l’hébergeur, des failles ou mises à jour d’extensions tierces, ni des services de tiers (Google, outils, extensions).

11. Dispositions propres à Mim.Pilot

Le suivi mensuel Mim.Pilot est conclu sans durée minimale d’engagement.

Une durée de 6 mois est recommandée : c’est le temps nécessaire pour que les actions SEO produisent des effets mesurables. Cette recommandation n’engage pas le Client.

Le suivi est facturé chaque mois, payable d’avance en début de mois, selon le devis.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par email avec accusé de réception ou par lettre recommandée, avec un préavis de 1 mois à compter de la réception. Le mois de préavis est dû et les travaux prévus pendant ce mois sont réalisés. Tout mois commencé est dû. Les sommes versées pour les mois écoulés ne sont pas remboursées.

La formule Exécution, qui comprend des interventions sur le site, concerne uniquement les sites WordPress et WooCommerce. L’article 10.1 s’applique aux actions réalisées par le Client sur son site pendant le suivi.

12. Livrables et propriété intellectuelle

Après paiement complet de la mission, le Prestataire cède au Client les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sur les livrables créés spécifiquement pour lui, pour le monde entier, pour la durée légale des droits et pour les besoins de son activité. Avant ce paiement, l’utilisation des livrables est tolérée pendant la mission ; elle cesse en cas de défaut de paiement.

Restent la propriété du Prestataire : ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire. Les éléments de tiers (thèmes, extensions, polices, images) restent soumis à leurs propres licences.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut présenter la mission comme référence, de manière anonymisée, sans citer le nom du Client.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques communiquées par l’autre partie, pendant la mission et pendant 2 ans après sa fin.

14. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Pour Mim.Pilot, elle est limitée aux sommes payées au cours des 3 derniers mois.

Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

15. Résiliation pour manquement grave

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, non réparé 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée.

  • En cas de manquement du Prestataire, le Client ne paie que les travaux réalisés à la date de la résiliation. Les sommes versées au-delà lui sont remboursées.
  • En cas de manquement du Client, notamment un défaut de paiement, l’article 10.2 s’applique.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

17. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées selon la politique de confidentialité.

Lorsque le Prestataire accède à des données personnelles présentes sur le site du Client, il agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : uniquement sur instruction du Client, pour les besoins de la mission, et dans le respect de la confidentialité.

18. Dispositions générales

  • Indépendance des clauses : si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
  • Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à l’invoquer plus tard.
  • Délai d’action : toute action contre le Prestataire doit être engagée dans un délai de 1 an à compter du fait qui la fonde (article 2254 du Code civil).

19. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, la partie qui s’estime lésée adresse une réclamation écrite par lettre recommandée. Les parties disposent alors de 30 jours pour rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, les tribunaux de Montpellier sont compétents, dans les limites prévues par l’article 48 du Code de procédure civile.